Vos conditions de ventes

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES -IDENTIFICATION

Dénomination: SARL PAPETERIE JEANNERET
Nom commercial: BIOPAJ
Siège social: 1, Rue de l’Esplanade Nord - ZI - 25200 THISE

Forme sociale: SARL
N° immatriculation RCS: 419 328 307
Représentant légal : François JEANNERET
Adresse de courrier électronique : info@jeanneret.fr
Numéro de téléphone : 03.81.88.76.71
Numéro de Télécopie: 03.81.88.77.86
Adresse de correspondance et réclamation : 1, Rue de l’Esplanade Nord - ZI - 25200 THISE
Numéro individuel d'identification en cas d'assujettissement à la TVA, en application de L'article 286 ter du code général des impôts : FR 81419328307
Hébergeur : icodia.fr
Réalisation technique : DIMO Sas -

ARTICLE 2 : OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente en ligne par lesquels la SARL PAPETERIE JEANNERET propose par voie électronique la fourniture de biens dans le cadre de son activité. Elles s’appliquent à la vente de produits sur son site Internet. Les conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet” www.biopaj-papeterie.fr “, propriété de la SARL PAPETERIE JEANNERET. L’acheteur peut donc les consulter librement en cliquant sur le lien “conditions générales de vente” pour en prendre connaissance avant de s’engager dans le processus de commande. Le fait pour un internaute, acheteur, de confirmer sa commande sur le site “ à compléter “ en cliquant sur le bouton “confirmer ma commande” implique l’adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité à l’exclusion de tout autre document. Le fait que la société à compléter ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dispositions contractuelles. la SARL PAPETERIE JEANNERET met à la disposition du consommateur les conditions générales de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction. Elle reste engagée par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son propre fait. à compléter s’autorise à modifier les présentes conditions générales, à tout moment, sans préavis ni motivation à formuler, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification sera mise en ligne sur le site, et entrera en vigueur à compter de cette mise en ligne. Toutefois, seules seront opposables à l’acheteur les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 : DONNEES NOMINATIVES


Toutes les informations et donnée recueillies par à compléter n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des commandes. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel au service client à l’adresse définie à l’article 2 des présentes. Le fichier client de à compléter a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (à compléter avec le numéro n° d’enregistrement de la déclaration). L’ensemble de ses données permet notamment à la société à compléter d’offrir à ses clients des services personnalisés comme l’envoi de courriel relatifs à des offres spéciales. Si le consommateur ne souhaite pas bénéficier de ses offres, il devra en avertir la société à compléter soit par courriel soit par courrier adressé au Siège Social de ladite Société.

ARTICLE 4 : COMMANDES- CONLUSION DU CONTRAT EN LIGNE


Le processus de vente permet au client de passer sa commande, d’en vérifier le détail ainsi que le prix total, et de la modifier au besoin. Le client devra après cette phase accepter pleinement l’intégralité des présentes conditions générales de vente, puis enfin valider sa commande. Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que la commande sera enregistrée.
La confirmation de la commande sera alors transmise au client uniquement par e-mail à l’adresse électronique fournie par le client lors de sa confirmation de commande.
La SARL PAPETERIE JEANNERET se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime tel que prévu par le Code de la Consommation.
a) Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l’acheteur vérifie :
-le détail de sa commande
• produits ou services concernés,
• réductions de prix éventuelles,
• mode de paiement,
• mode de livraison.
-le prix total TTC,
-et corrige d’éventuelles erreurs.

b) Accusé de réception de la commande par voie électronique
La SARL PAPETERIE JEANNERET adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

c) Confirmation de la commande par le consommateur
L’acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
- informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison) ;
-informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
-adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations;
-informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque l’acheteur- consommateur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

d) Archivage
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE


Les produits offerts à la vente par la SARL PAPETERIE JEANNERET sur son site internet sont des fournitures de papeterie.
La zone géographique de livraison des produits est la France métropolitaine.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles Les livraisons s’effectuent pas transporteur ou par la poste Si le produit est indisponible après passation de votre commande, la SARL PAPETERIE JEANNERET en informera par mail ou par courrier l’acheteur. Sa commande sera automatiquement annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé.

ARTICLE 6 : PRIX DES ARTICLES


Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de port. Les prix tiennent compte de la TVA française en vigueur. SARL PAPETERIE JEANNERET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de port sont fixés à un montant forfaitaire selon la grille de tarifs d’Exapaq et varient en fonction du nombre d’articles commandés et du lieu de livraison. Il est expressément prévu qu’en cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le client, obligeant la SARL PAPETERIE JEANNERET à retourner les commandes dans son entrepôt, le client en supportera les conséquences. Par ailleurs la SARL PAPETERIE JEANNERET sera en droit de facturer des coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes si celui-ci est consécutif à une erreur de commande du client. Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison du colis.

ARTICLE 7 : PAIEMENT


Le règlement s’effectue :
1. Soit, immédiatement par carte bancaire sur le site, grâce à la solution de paiement sécurisé fourni par la BPBFC.
2. Soit, par chèque bancaire.

ARTICLE 8 : LIVRAISON DES ARTICLES – RESERVE DE PROPRIETE


Les livraisons des articles ne peuvent s’effectuer qu’à l’attention de l’auteur de la commande. Les livraisons s’effectuent par transporteur ou par la poste à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client. A compter du règlement de la commande par le client, la SARL PAPETERIE JEANNERET annonce des délais prévisionnels de livraison non garantis de :
24 heures * pour l’expédition d’un article en stock, hors temps d’acheminement (* jours ouvrés hors jours fériés, pour une livraison d'articles disponibles du lundi au vendredi à domicile en France métropolitaine, Corse comprise).
7 jours à partir de la commande pour un article non en stock.

En tout état de cause, la livraison devoir avoir lieu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du règlement. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait demander alors l’échange du produit ou son remboursement. Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement (paiement par chèque) ou de l’autorisation bancaire (paiement par carte bancaire en ligne). Tout retard ou défaut d’exécution de la part de la SARL PAPETERIE JEANNERET ne pourra engager sa responsabilité en présence d’un cas de force majeure, ou d’une faute commise par le client, ou d’un tiers au contrat. Les produits restent la propriété de la SARL PAPETERIE JEANNERET jusqu’au règlement intégral de la commande. Les produits ne sont envoyés à leur destinataire qu’après règlement intégral de la commande. Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION


En application de l’article L 121-16 et L 121-20 du code de la consommation: “ Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.” “ Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.” Le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de son achat, Lorsque le consommateur exercera son droit de rétractation, la société à compléter, selon la volonté du client, échangera les articles ou le remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation. Le cas échéant, les articles devront être retournés à l’état neuf et sans avoir subi de transformation, et les frais de retour demeureront à la charge du client.

ARTICLE 10 : DEFAUT DE CONFORMITE -GARANTIE LEGALE – GARANTIE COMMERCIALE


Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément à la législation en vigueur. Ces garanties coexistent ainsi avec la garantie commerciale Garantie légale de conformité : Article L211-4 du Code de la Consommation “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” Article L211-5 du Code de la Consommation “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” Article L211-12 du Code de la Consommation “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.” 8 Garantie légale des vices cachés : Article 1641 du Code Civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” Article 1648 du Code Civil “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.” La SARL PAPETERIE JEANNERET livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Toutefois, il est expressément prévu que les produits voyage aux frais, aux risques et périls du consommateur. En cas de dégradation en cours de la livraison, la SARL PAPETERIE JEANNERET fera le nécessaire pour livrer à nouveau le consommateur ou, si cela n’est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande Il appartient au consommateur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et en prévenant la société à compléter par lettre recommandée AR adressée figurant à l’article 1 des présentes en précisant les informations suivantes:.
numéro de commande, prénom, nom et adresse :
référence du ou des articles que le consommateur souhaite renvoyer
motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, etc.
Le consommateur devra s'assurer également que le bordereau d'expédition est renvoyé avec l'article afin de traiter sa demande le plus rapidement possible. Lorsque la SARL PAPETERIE JEANNERET aura reçu l’article, elle informera le consommateur par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d’origine dans les 14 jours ouvrables après réception de l’article renvoyé.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français. En cas de litige avec des professionnels ou des commerçants, sera seul compétent le Tribunal de commerce de BESANCON. En cas de litige avec un consommateur, ce dernier pourra à son gré, soit saisir les Juridictions du lieu de ressort de l’exécution de la prestation, soit les Juridictions du lieu de ressort du Siège Social de la Société à compléter. Dans le cadre d’un litige en droit international, Les Juridictions territorialement compétentes dépendront de l’application des règles de Droit international.

ARTICLE 12: PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments de production intellectuelle et artistique présents sur le Site sont et demeurent l’unique propriété de la Société à compléter, et sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation..., en tout ou partie et sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de notre part.


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